Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - But et tâches

1. Le but de l'Etablissement est de coordonner, dans le domaine des assurances sociales et sur le plan de la compensation, les efforts de l'Etat et d'assurer une administration rationnelle des caisses et institutions qu'il est appelé à organiser en vertu des dispositions fédérales ou cantonales.

2. L'Etablissement assume notamment l'administration des institutions mentionnées à l'article premier al. 2.

3. D'autres tâches peuvent lui être confiées par le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat.

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