Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
838.11 CH-FR

Art. 4 Arrêté de reconnaissance d'un office de consultation conjugale

Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Arrêté de reconnaissance d'un office de consultation conjugale

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 1988.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

← Art. 3 Arrêté de reconnaissance d'un office de consultation conjugale Canton de Fribourg 838.11

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →