Art. 9 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Calcul (art. 8 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816433_3_1_c))

1. Sont pris en compte pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie.

2. Pour l'ayant droit et les autres membres de la famille dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, la période de calcul est celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation économique n'est intervenue entre-temps.

3. Si la personne qui sollicite l'octroi de prestations peut rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande les prestations, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux qu'elle avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul conformément aux alinéas 1 ou 2, la Caisse cantonale de compensation AVS se base sur les déclarations dans la requête, pièces justificatives à l'appui.

← Art. 8 RPCFam Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Instruction de la demande (art. 3 al. 3 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816425_3_1_c)) Art. 10 RPCFam →