Art. 6 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Personnes relevant de la législation en matière d'asile (art. 4 al. 3, 4 et 5 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816430_3_1_c))

1. N'ont pas droit aux prestations

a) les familles dont un ou plusieurs membres sont des personnes réfugiées pour lesquelles la Confédération verse ou est amenée à verser des indemnités au canton pour les frais résultant de l'application de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)[12];

b) les requérants et requérantes d'asile, les personnes admises à titre provisoire sans statut de réfugié-e, les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour et les personnes frappées d'une décision de renvoi qui, en vertu de l'article 82 LAsi[13], ont droit à l'aide d'urgence tant que leurs cotisations n'ont pas été fixées conformément à l'article 14 al. 2bis LAVS[14].

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