Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.41 FAMELRRPCFAM CH-FR

Art. 32 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Couverture financière (art. 34 et 35 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816452_3_1_c))

Organisation, dispositions communes et financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 RPCFam · Couverture financière (art. 34 et 35 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816452_3_1_c))

1. L'Etat avance à la Caisse cantonale de compensation AVS les prestations qu'elle verse et les frais occasionnés par l'application de la loi.

← Art. 31 RPCFam Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Instruction de la demande (art. 3 al. 3 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816425_3_1_c))

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →