836.41
FAMELRRPCFAM
CH-FR
Art. 31 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Exigences à l'endroit des spécialistes chargés de l'observation (Art. 33 al. 3 let. c LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816455_3_1_c))
Organisation, dispositions communes et financement
Art. 31 RPCFam · Exigences à l'endroit des spécialistes chargés de l'observation (Art. 33 al. 3 let. c LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816455_3_1_c))
1. Les exigences des inspecteurs et inspectrices cantonaux sont celles ressortant de la législation en matière d'aide sociale.