Art. 30 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Conservation et destruction du matériel recueilli (art. 33 al. 3 let. b LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816454_3_1_c))

1. La destruction du matériel recueilli est effectuée de manière contrôlée et dans le respect de la confidentialité de toutes les informations qu'il contient.

2. Le processus de destruction fait l'objet d'un procès-verbal.

3. Le matériel recueilli qui, immédiatement après l'observation, n'a pas pu servir de preuve justifiant une modification des prestations est détruit dans les trois mois qui suivent l'entrée en force de la décision (article 43a al. 8 LPGA). La destruction est confirmée par écrit à la personne ayant fait l'objet de l'observation.

4. Les dossiers qui ont servi de preuve justifiant une modification des prestations sont conservés 10 ans après l'extinction du dernier droit à une prestation. Ils peuvent ensuite être détruits s'il est certain qu'ils ne seront plus nécessaires pour des prestations octroyées ultérieurement. Cette condition est remplie au plus tard lorsque la personne assurée atteint l'âge hypothétique de 150 ans.

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