Art. 28 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Consultation du matériel recueilli lors d'une observation (art. 33 al. 3 let. a LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816450_3_1_c))

Organisation, dispositions communes et financement

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Art. 28 RPCFam · Consultation du matériel recueilli lors d'une observation (art. 33 al. 3 let. a LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816450_3_1_c))

1. Si la Caisse cantonale de compensation AVS informe la personne concernée de vive voix dans ses locaux de l'observation qui a été réalisée, elle présente à la personne concernée l'intégralité du matériel recueilli et lui indique qu'elle peut en demander la copie.

2. Si la Caisse cantonale de compensation AVS informe la personne concernée de l'observation par écrit, elle lui offre la possibilité de consulter l'intégralité du matériel recueilli dans ses locaux. Elle indique à la personne concernée qu'elle peut en demander la copie.

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