Art. 26 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Lieu d'observation (art. 31 al. 1 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816448_3_1_c))

1. Est considéré comme un lieu accessible au public tout espace public ou privé dont il est généralement toléré que la collectivité y ait accès.

2. N'est pas considéré comme librement visible depuis un lieu accessible au public tout lieu relevant de la sphère privée de la personne à observer, en particulier

a) l'intérieur d'un logement, y compris les pièces visibles de l'extérieur par une fenêtre;

b) les places, cours et jardins clos appartenant directement à une maison, qui ne sont ordinairement pas visibles de l'extérieur.

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