Art. 24 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Observation (art. 30 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816446_3_1_c))

1. Les personnes susceptibles d'être observées selon l'article 30 LPCFam sont l'ayant droit ainsi que les membres de la famille au sens de l'article 6 LPCFam.

2. La Caisse cantonale de compensation AVS intègre dans le formulaire de demande de prestations la mention expresse de la possibilité d'une observation en cas d'indices laissant présumer une perception ou une tentative de perception indue des prestations.

3. La mesure d'observation ne peut être ordonnée qu'avec l'autorisation de la Direction de la Caisse cantonale de compensation AVS.

← Art. 23 RPCFam Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Instruction de la demande (art. 3 al. 3 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816425_3_1_c)) Art. 25 RPCFam →