Art. 22 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Garantie d'un emploi des prestations conforme à leur but (art. 28 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816444_3_1_c))

Organisation, dispositions communes et financement

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Art. 22 RPCFam · Garantie d'un emploi des prestations conforme à leur but (art. 28 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816444_3_1_c))

1. Les personnes habilitées à requérir le versement de prestations en mains de tiers selon l'article 28 LPCFam le font au moyen du formulaire mis à disposition par la Caisse cantonale de compensation AVS.

2. En dérogation à l'article 20 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le montant pour l'assurance obligatoire des soins est versé directement à l'assureur-maladie.

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