Art. 19 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Exercice du droit aux prestations (art. 19 al. 2 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816424_3_1_c))

1. Pour faire valoir son droit aux prestations complémentaires pour les familles (ci-après: les prestations), l'ayant droit doit remettre un formulaire de demande dûment rempli à la Caisse cantonale de compensation AVS. L'exercice de ce droit appartient à l'ayant droit ou, agissant en son nom, à son représentant légal. Il en va de même en cas de demande de remboursement de frais de garde et de maladie pour les bénéficiaires de prestations.

2. Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l'observation des délais et aux effets juridiques de la demande.