Art. 18 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Obligation de collaborer (art. 18 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816442_3_1_c))

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Art. 18 RPCFam · Obligation de collaborer (art. 18 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816442_3_1_c))

1. En cas de violation de l'obligation de collaborer selon l'article 18 LPCFam, le guichet familles doit informer la Caisse cantonale de compensation AVS par écrit des circonstances et des motifs du manquement.

2. Sur la base de cette communication, la Caisse cantonale de compensation AVS notifiera à l'ayant droit une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques en lui impartissant un délai convenable pour se conformer à ses obligations.

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