Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.41 FAMELRRPCFAM CH-FR

Art. 16 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Contrôle périodique (art. 15 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816440_3_1_c))

Accompagnement social
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 RPCFam · Contrôle périodique (art. 15 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816440_3_1_c))

1. Les guichets familles examinent périodiquement, mais au moins une fois par année, la nécessité de la mise en œuvre d'un accompagnement social.

← Art. 15 RPCFam Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Instruction de la demande (art. 3 al. 3 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816425_3_1_c)) Art. 17 RPCFam →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →