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Art. 15 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Mesures d'accompagnement social (art. 15 let. e LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816439_3_1_c))
Art. 15 RPCFam · Mesures d'accompagnement social (art. 15 let. e LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816439_3_1_c))
1. Les membres de la famille ont droit à la prise en charge d'une mesure simple et adéquate favorisant l'insertion sociale et professionnelle.
2. Le droit aux mesures d'accompagnement social est notifié par le guichet familles sous forme de décision munie de moyens de droit. La décision fixe le but, le cadre, la durée et le budget de la mesure accordée. Le coût de la mesure, à l'exception des frais selon les alinéas 3 à 5 du présent article, est pris en charge sur facture adressée par le guichet familles à la Caisse cantonale de compensation AVS.
3. La Caisse cantonale de compensation AVS rembourse les frais de transport du domicile au lieu de la mesure d'accompagnement social. Sont en principe pris en considération les frais effectifs correspondant à ceux qu'entraîne l'utilisation des transports en commun pour le trajet le plus direct, en 2e classe.
4. Le forfait de remboursement pour l'utilisation, à titre exceptionnel, d'un véhicule à moteur privé détenu par l'ayant droit ou un tiers se fait selon l'article 3 al. 3 let. a et b de l'ordonnance DFIN du 14 décembre 2006 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante.
5. Les frais de logement sont remboursés selon les forfaits prévus à l'article 11 al. 2 RAVS. Les frais de logement ne sont remboursés que si les membres de la famille au bénéfice de mesures d'accompagnement social doivent séjourner pendant la semaine au lieu de la mesure.
6. Le remboursement des frais prévus aux alinéas 3, 4 et 5 doit être demandé dans un délai de six mois à compter de la fin de la mesure à laquelle ils sont rattachés.