Art. 13 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Remboursement des frais de garde pour enfants (art. 12 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816437_3_1_c))

1. Sont remboursés les frais de prise en charge institutionnelle d'enfants âgés de moins de 12 ans révolus, pour autant que cette prise en charge soit nécessaire à l'exercice d'une activité lucrative, au suivi d'une formation ou d'une mesure dans le cadre de l'accompagnement social ou lors d'une atteinte à la santé. Les frais de garde doivent être dûment établis.

2. Les frais effectifs de placement dans les structures d'accueil telles que familles de jour, garderies et crèches sont remboursés sur présentation des factures, jusqu'à concurrence du tarif minimal applicable aux structures soumises à la loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE).

3. A condition de ne pas être remboursés d'une autre manière et sur présentation des factures, les frais sont remboursés jusqu'à hauteur maximale

a) de 5 jours par semaine, pendant 48 semaines par an au tarif minimal applicable aux structures soumises à la LStE;

b) pour les accueils familiaux de jour, du montant correspondant à une prise en charge de 12 heures par jour, 5 jours par semaine, pendant 48 semaines par an au tarif minimal applicable aux structures soumises à la LStE.

4. Le remboursement des frais d'accueil extrascolaire se fait selon le tarif effectif facturé par la structure.

5. Le remboursement de ces frais doit être demandé dans un délai de six mois à compter de leur facturation.

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