Art. 12 Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam) - Revenu hypothétique (art. 11 LPCFam[[1]](#articletitle_text_fn_1816436_3_1_c))

1. Est réputée formation au sens de l'article 11 al. 2 LPCFam

a) toute formation pratique ou théorique de minimum 20 heures par semaine (devoirs inclus) sur au moins 4 semaines ayant pour objectif de favoriser l'autonomie financière de l'ayant droit ou de l'un des membres de la famille;

b) toute mesure d'accompagnement social au sens de l'article 15 al. 1 let. e LPCFam de minimum 20 heures par semaine sur au moins 4 semaines.

2. Un revenu hypothétique n'est pas pris en compte pour la mère durant le mois de la naissance de son enfant ainsi que les cinq mois suivants.

3. Un revenu hypothétique n'est pas pris en compte pour les personnes ayant atteint l'âge de référence au sens de la LAVS.

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