Art. 9 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Dépenses reconnues

1. Les dépenses reconnues de la famille au sens de cette loi correspondent aux dépenses reconnues selon l'article 10 LPC, en y ajoutant également les frais de garde, les frais de maladie et les frais liés à l'accompagnement social.

2. Les dépenses de tous les membres de la famille sont intégrées dans le calcul des dépenses reconnues.

3. Le Conseil d'Etat fixe les montants et les modalités.

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