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Art. 7 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Composants des prestations

Dispositions générales et principes
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Art. 7 LPCFam · Composants des prestations

1. Les prestations se composent

a) de la prestation complémentaire annuelle;

b) du remboursement des frais de garde pour enfants;

c) du remboursement des frais de maladie;

d) d'un accompagnement social.

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