836.4
FAMELGLPCFAM
CH-FR
Art. 7 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Composants des prestations
Dispositions générales et principes
Art. 7 LPCFam · Composants des prestations
1. Les prestations se composent
a) de la prestation complémentaire annuelle;
b) du remboursement des frais de garde pour enfants;
c) du remboursement des frais de maladie;
d) d'un accompagnement social.