Art. 6 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Membres de la famille

1. Sont considérées comme membres de la famille au sens de la présente loi, les personnes suivantes, si elles font durablement ménage commun avec l'ayant droit

a) le conjoint ou la conjointe, le ou la partenaire enregistré-e ou le concubin ou la concubine;

b) les enfants avec lesquels il existe un lien de filiation en vertu du CC;

c) les enfants du ou de la partenaire enregistré-e ou du concubin ou de la concubine;

d) toute autre personne qui a une obligation d'entretien envers les enfants.

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