Art. 5 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Concours de droits

1. Sous réserve de l'alinéa 4, un seul et même enfant ne saurait permettre à plus d'une personne de se voir reconnaître la qualité d'ayant droit aux prestations.

2. Lorsque des personnes qui ne vivent pas durablement en ménage commun peuvent prétendre chacune aux prestations pour le même enfant, le droit aux prestations est reconnu

a) à celle qui a la garde de l'enfant;

b) en cas de garde conjointe, à celle chez laquelle l'enfant vit de manière prépondérante.

3. Si plusieurs personnes vivant durablement en ménage commun remplissent les conditions de l'article 4 al. 1, l'ayant droit est celle qui dépose la première une demande de prestations.

4. Le Conseil d'Etat règle les modalités de calcul et d'octroi de la prestation lorsque des personnes qui ne vivent pas durablement en ménage commun se partagent la garde de l'enfant de manière équivalente.

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