Art. 4 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Conditions personnelles

1. Ont droit aux prestations les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes

a) elles sont annoncées au contrôle des habitants d'une commune fribourgeoise depuis une année au moins au moment où elles déposent la demande de prestations;

b) elles ont leur domicile principal et résidence habituelle (art. 13 LPGA) dans le canton de Fribourg;

c) elles vivent durablement en ménage commun avec au moins un enfant âgé de moins de 12 ans ayant un lien de filiation selon le CC avec l'un des membres de la famille selon l'article 6 de la présente loi;

d) elles font partie d'une famille dont les dépenses reconnues sont supérieures aux revenus déterminants au sens de la présente loi.

2. Sont également considérés comme enfants au sens de l'alinéa 1 let. c, les enfants recueillis donnant droit à des allocations familiales en application de l'article 4 al. 1 let. c de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam).

3. Ont également droit aux prestations les personnes résidant dans le canton de Fribourg dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse, pour autant que les conditions personnelles soient remplies.

4. Les personnes dont le statut est en cours de procédure en vertu de la législation fédérale en matière d'asile (requérants d'asile) n'ont pas droit aux prestations.

5. Le Conseil d'Etat précise les catégories de personnes concernées par les alinéas 3 et 4.

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