Art. 38 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Evaluation

1. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil un rapport d'évaluation.

2. Le rapport rendra compte de la mise en œuvre des prestations ainsi que de leur efficacité et contiendra des recommandations.

3. Sur la base du rapport, le Conseil d'Etat proposera dans le même délai les éventuelles modifications de la loi et de son règlement d'exécution pour continuer à répondre au but de la loi en vertu de l'article 1.

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