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Art. 37 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Voies de droit

Voies de droit
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Art. 37 LPCFam · Voies de droit

1. Les décisions de la Caisse cantonale de compensation AVS sont sujettes à opposition auprès de celle-ci, dans les trente jours dès leur communication. L'opposition est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclusions de l'opposant ou de l'opposante. L'opposition peut aussi être consignée dans un procès-verbal que l'opposant ou l'opposante doit signer, lors d'un entretien personnel.

2. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

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