Art. 35 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Couverture financière de l'organisation

1. Le financement des frais occasionnés à la caisse cantonale de compensation AVS en application de la présente loi est pris en charge par l'Etat.

2. Le financement des frais occasionnés pour l'accompagnement social est pris en charge par les communes.

3. Le financement des frais occasionnés pour les personnes réfugiées résidant en Suisse et reconnues par elle est pris en charge par l'Etat.

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