Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.4 FAMELGLPCFAM CH-FR

Art. 34 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Couverture financière des prestations

Organisation, dispositions communes et financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 LPCFam · Couverture financière des prestations

1. Le financement des prestations versées par la caisse cantonale de compensation AVS en application de la présente loi est pris en charge à 100 % par l'Etat.

← Art. 33 LPCFam Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Objet et but Art. 35 LPCFam →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →