Art. 3 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Subsidiarité

1. Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, les prestations sont subsidiaires à celles des assurances sociales, cantonales ou fédérales ainsi qu'aux autres éléments de revenu et de fortune de la famille.

2. L'obligation d'entretien en vertu du droit de la famille au sens des articles 328 et 329 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) prime sur les prestations.

3. La subsidiarité de l'aide implique pour l'ayant droit l'obligation d'entreprendre toutes les démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés afin d'éviter ou limiter les prestations.

← Art. 2 LPCFam Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Objet et but Art. 4 LPCFam →