Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.4 FAMELGLPCFAM CH-FR

Art. 29 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Contrôle périodique des dossiers

Organisation, dispositions communes et financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 LPCFam · Contrôle périodique des dossiers

1. Les dossiers sont contrôlés périodiquement par la caisse cantonale de compensation AVS.

2. Le Conseil d'Etat fixe les modalités de ce contrôle.

← Art. 28 LPCFam Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Objet et but Art. 30 LPCFam →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →