836.4
FAMELGLPCFAM
CH-FR
Art. 28 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Garantie d'un emploi des prestations conformes à leur but
Organisation, dispositions communes et financement
Art. 28 LPCFam · Garantie d'un emploi des prestations conformes à leur but
1. Les prestations peuvent être payées, sur demande motivée notamment par le curateur ou la curatrice, la justice de paix ou le service social régional, à une autre personne ou à une autorité si l'ayant droit ne l'utilise pas ou risque de ne pas l'utiliser pour l'entretien des membres de la famille.