Art. 27 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Compensation

1. Peuvent être compensées avec des prestations échues

a) les créances découlant de la présente loi les unes avec les autres;

b) les créances découlant de la présente loi avec des rentes ou indemnités journalières dues au titre de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi sur les allocations pour pertes de gain, de l'assurance-militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie, ainsi que des prestations complémentaires de l'AVS/AI et des allocations familiales.

2. Si la caisse cantonale de compensation AVS a annoncé la compensation à une autre assurance sociale, cette dernière ne peut plus se libérer en versant la prestation à l'assuré.

3. Si les prestations sont versées rétroactivement, les institutions d'aide sociale privées ou publiques qui ont consenti des avances destinées à assurer l'entretien de l'ayant droit ainsi que des membres de la famille durant la période concernée peuvent exiger le recouvrement d'un montant jusqu'à concurrence des avances qu'elles ont versées.

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