Art. 26 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Restitution

1. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'ayant droit était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.

2. Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où la caisse cantonale de compensation AVS a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.

3. Contrairement aux articles 16a et 16b LPC, les héritiers et les héritières n'ont pas à restituer les prestations légalement perçues.

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