Art. 25 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Réduction, suspension ou suppression des prestations

1. La caisse cantonale de compensation AVS peut réduire, suspendre ou supprimer les prestations si l'ayant droit ou un des membres de la famille se soustrait, s'oppose, ou ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à l'accompagnement social. Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée par la caisse cantonale de compensation AVS.