Art. 24 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Obligation de garder le secret

1. Les personnes chargées de l'application de la présente loi sont tenues de garder le secret sur leurs constatations et observations à l'égard des tiers. Toutefois, elles peuvent signaler des situations à des instances spécialisées dans le domaine tutélaire ou d'accompagnement social, si des indices indiquent qu'une intervention dans une famille précise pourrait être recommandée.