Art. 23 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Assistance administrative

1. Les autorités administratives et judiciaires des cantons, des districts, des circonscriptions et des communes détenant des informations relatives à la situation financière de l'ayant droit et des membres de la famille fournissent gratuitement à la caisse cantonale de compensation AVS les renseignements et pièces nécessaires.

2. Dans le respect des règles découlant de la protection des données, la caisse cantonale de compensation AVS peut accéder, par une procédure d'appel, aux données du Service cantonal des contributions relatives aux conditions de revenu et de fortune nécessaires au calcul des prestations.