Art. 21 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Naissance et extinction du droit

1. Le droit aux prestations naît dès le premier jour du mois au cours duquel une demande a été déposée pour autant que toutes les conditions soient remplies.

2. Le droit aux prestations s'éteint à la fin du mois au cours duquel une des conditions dont il dépend cesse d'être remplie.