Art. 20 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Echange des données et système d'information

1. La caisse cantonale de compensation AVS transmet aux guichets familles toutes les informations concernant les situations ayant fait l'objet d'une décision de prestations. Elle oriente systématiquement vers les guichets familles toute personne requérant des prestations pour qu'une évaluation de la nécessité d'un accompagnement social soit effectuée.

2. Les guichets familles informent la caisse cantonale de compensation AVS de tout changement de situation personnelle ou financière des membres de la famille pouvant avoir des répercussions sur le calcul des prestations ainsi que de tout manquement à l'obligation de collaborer dans le cadre de l'accompagnement social.

3. Les guichets familles bénéficient d'un accès aux données de la caisse cantonale de compensation AVS relatives aux prestations via une convention qui garantit que leur utilisation soit strictement réservée à l'exécution de la présente loi.

4. Les guichets familles et la caisse cantonale de compensation AVS sont responsables de l'utilisation des données et des informations dans le respect des règles découlant de la protection des données.

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