Art. 2 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Principes

1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s'applique par analogie à moins que la présente loi n'y déroge expressément.

2. La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) ainsi que ses ordonnances et directives d'exécution sont applicables par analogie, à moins que la présente loi n'y déroge expressément.

3. Les prestations ne sont pas imposables.

4. Les prestations sont incessibles, insaisissables et soustraites à toute exécution forcée, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.

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