Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.4 FAMELGLPCFAM CH-FR

Art. 19 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Organe d'application

Organisation, dispositions communes et financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LPCFam · Organe d'application

1. L'application du régime des prestations est confiée à la caisse cantonale de compensation AVS.

2. Celle-ci reçoit et examine les demandes, fixe le montant des prestations, rend et notifie les décisions, effectue les paiements et réclame la restitution des prestations indûment perçues.

← Art. 18 LPCFam Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Objet et but Art. 20 LPCFam →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →