836.4
FAMELGLPCFAM
CH-FR
Art. 18 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Obligation de collaborer des membres de la famille
Accompagnement social
Art. 18 LPCFam · Obligation de collaborer des membres de la famille
1. L'ayant droit ainsi que les membres de la famille doivent collaborer à l'accompagnement social, dans les limites de ce qui peut être exigé de leur part.
2. Est réputée raisonnablement exigible, toute mesure servant la capacité d'intégration sociale ou professionnelle.
3. Le Conseil d'Etat fixe la procédure dans le règlement d'exécution.