Art. 16 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Compétence et organisation

1. Les communes mettent en place des guichets familles compétents en matière d'accompagnement social.

2. La mise en place des guichets familles se fait selon les modalités d'organisation territoriale définies dans la loi sur l'aide sociale (LASoc).

3. Pour les personnes réfugiées, l'accompagnement social est assuré par l'organe désigné par l'Etat.

← Art. 15 LPCFam Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Objet et but Art. 17 LPCFam →