Art. 13 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Remboursement des frais maladie

1. Les bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle ont droit au remboursement des frais de maladie au sens des articles 14 et 15 LPC en ce qu'ils concernent l'ayant droit et tous les membres de la famille.

2. Le Conseil d'Etat règle les modalités d'octroi du remboursement et fixe des limites au remboursement.

3. En outre, lorsque les dépenses reconnues sont égales ou inférieures aux revenus déterminants, la part des frais de maladie dépassant l'excédent de revenu de la famille peut être remboursée, si les autres conditions d'octroi des prestations sont remplies.

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