Art. 12 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Remboursement des frais de garde pour enfants

1. Les bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle ont droit au remboursement des frais engagés dans l'année civile en cours pour la garde des enfants membres de la famille.

2. Ces frais sont remboursés s'ils ont un lien de causalité direct avec l'exercice d'une activité lucrative, le suivi d'une formation ou d'une mesure dans le cadre de l'accompagnement social, une atteinte à la santé.

3. Le Conseil d'Etat règle les modalités d'octroi du remboursement et fixe le montant maximum annuel remboursé pour chaque enfant.

4. En outre, lorsque les dépenses reconnues sont égales ou inférieures aux revenus déterminants, la part des frais de garde dépassant l'excédent de revenu de la famille peut être remboursée, si les autres conditions d'octroi des prestations sont remplies.

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