Art. 11 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Revenu hypothétique

1. Il est présumé que les ménages disposent d'un revenu minimal qui dépend de la composition du ménage (revenu hypothétique).

2. Le montant du revenu hypothétique s'élève à 12'500 francs par année et par personne majeure qui n'est pas en formation.

3. Le Conseil d'Etat peut diminuer ces montants et exclure, entièrement ou partiellement, leur prise en compte pour une période donnée dans le règlement d'exécution.

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