Art. 10 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Revenus déterminants

1. Les revenus déterminants comprennent

a) les ressources en espèces ou en nature de l'exercice d'une activité lucrative, sous réserve d'une franchise de 20 % pour la part dépassant le revenu hypothétique;

b) un cinquième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse 25'000 francs pour une famille comprenant une seule personne majeure et 40'000 francs pour les autres;

c) les pensions alimentaires et les avances sur pensions alimentaires;

d) les bourses;

e) les prestations d'assurances;

f) les autres revenus dans la mesure où ils sont également pris en considération selon la LPC.

2. L'organe d'application tient compte de tous les éléments de revenu et de fortune dont les membres de la famille se sont dessaisis.

3. Le Conseil d'Etat fixe les montants et les modalités de calcul du revenu et de la fortune ainsi que les limites applicables.

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