836.4
FAMELGLPCFAM
CH-FR
Art. 1 Loi sur les prestations complémentaires pour les familles (LPCFam) - Objet et but
Dispositions générales et principes
Art. 1 LPCFam · Objet et but
1. Il est institué un régime de prestations complémentaires cantonales pour les familles (ci-après: les prestations) de condition économique modeste avec enfants.
2. Les prestations sont destinées à la couverture des besoins des familles avec enfants.
3. La présente loi vise également à favoriser leur autonomie financière, sociale et professionnelle.