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836.31 MBRRAMAT CH-FR

Art. 11 Règlement sur les allocations de maternité (RAMat) - Obligation de renseigner (art. 18 al. 2 LAMat)

Dispositions communes
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Art. 11 RAMat · Obligation de renseigner (art. 18 al. 2 LAMat)

1. Tout changement survenant au sein d'une communauté de personnes ouvrant le droit à une prestation ou toute modification importante du revenu ou de la fortune se produisant pendant la période du droit à l'allocation de maternité ou d'adoption doit être communiquée immédiatement à la Caisse cantonale de compensation AVS.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

608 2016 205 · fr (Art. 11 Abs. 4 MBR)
Cantonal Maternity Benefit Repayment Overturned Due to Flawed Income Assessment
Cited implicitly when determining the change in marital status and its effect on the applicable income limits and maximum contributions from January 2015 onwards.