Art. 10 Règlement sur les allocations de maternité (RAMat) - Présentation de la demande (art. 17 LAMat)

1. La demande d'allocation de maternité ou d'adoption est présentée à la Caisse cantonale de compensation AVS, au moyen de la formule officielle.

2. Elle est accompagnée

a) de l'acte de naissance;

b) du certificat de famille;

c) de l'attestation d'annonce du contrôle des habitants;

d) du dernier avis de taxation fiscale pour les demandes d'allocation de maternité en cas de besoin et si la demande d'allocation d'adoption est déposée par une mère ayant un revenu;

e) de l'attestation de l'employeur du dernier salaire perçu par les salariées avant l'accouchement;

f) de toutes les autres pièces justificatives nécessaires exigées par la Caisse précitée.

3. Une demande incomplète ou ne répondant pas aux exigences de la loi et du présent règlement est renvoyée à la requérante; un délai lui est imparti pour la compléter ou la corriger.

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