Art. 5 Loi sur les allocations de maternité (LAMat) - Extinction du droit

1. Le droit à l'allocation de maternité complémentaire s'éteint le nonante-huitième jour à partir du jour où il a été octroyé. Il prend fin avant ce terme lorsque la mère quitte le canton ou lorsque les prestations de l'assurance de maternité fédérale deviennent entre-temps supérieures au montant prévu à l'article 4.