Art. 4 Loi sur les allocations de maternité (LAMat) - Montant

1. Le montant de l'allocation de maternité complémentaire est fixé par le Conseil d'Etat.

2. Les femmes qui bénéficient de prestations de l'assurance de maternité fédérale ou d'autres assurances sociales dont le montant est inférieur à celui qui est prévu à l'alinéa 1 ci-dessus reçoivent la différence.