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836.3 MBGLAMAT CH-FR

Art. 29 Loi sur les allocations de maternité (LAMat) - Entrée en vigueur et referendum

Dispositions finales
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Art. 29 LAMat · Entrée en vigueur et referendum

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle est également soumise au referendum financier facultatif.

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